This report describes the general legal framework surrounding the issue of asylum seekers and refugees in Lebanon from a Human Rights perspective while shedding light on the alleged violations of their rights and proposing clear recommendations for the improvement of their situation.
The report, published on the project website (http://www.humanrights-lb.org/upload/refugeesEN1.pdf ), documents the major challenges that confront the refugees and asylum seekers in Lebanon, mainly because of the non-conformity of the Lebanese laws with Lebanon international commitments. Beside the violations of their economic and social rights, they are regularly subjected to arbitrary detention, torture and deportations to their country of origin.
Despite the fact that the Lebanese government keeps repeating that the country is not a party to the 1951 Geneva convention on the refugees status and insists that Lebanon is not a « refuge country », it seemed nevertheless important to remind that the Lebanese authorities attitude towards refugees and asylum seekers constitute a violation of other Lebanon’s international commitments. Indeed, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention Against Torture are part of the Human Rights international commitments of Lebanon that also provide to the refugees and asylum seekers a protection against arbitrary detention, torture and deportations.
In conclusion, this report, after describing the violations and their negative impact on the refugees’ situation, presents its recommendations to the various relevant actors. The main recommendations are the following:
To the Civil Society:
- Launch a social debate on the rights of asylum seekers and refugees.
To the Ministry of Interior:
- Close down the General Security detention center.
- Negotiate a new memorandum of understanding with the UNHCR.
- Exercise effective control over security institutions.
- Strictly implement the judicial decisions and put an end to arbitrary administrative detention.
- Give instructions to all services under the Ministry of Interior which are habilitated to proceed to arrests in order to prohibit the arrest of asylum seekers and refugees recognized by the UNHCR on the sole basis of illegal entry/stay.
- Give information to the Internal Security Forces on the status of asylum seekers and refugees as well as all necessary information to ensure that their rights are respected in case of detention.
- Immediately release all persons who have served their prison sentences.
- Revoke the existing agreement between the General Security and the Internal Security Forces which imposes the transfer of foreigners to the General Security Detention Center after they have completed their sentence.
- Provide for asylum seekers and refugees rights at least equal to those of other migrants.
- Put an immediate end to all deportation of asylum seekers and refugees.
- Grant UNHCR unlimited and unconditional access to any persons within its mandate at the General Security detention center, as well as lawyers and human rights organizations.
To the UNHCR:
- Negotiate a new memorandum of understanding with the Ministry of Interior.
- Provide sufficient means to the question for persons of concern to UNHCR, notably those detained in Lebanon.
- Publicly denounce the violations of the rights of asylum seekers and refugees.
To the Ministry of Justice:
- Implement appropriate measures to ensure respect for the rights of foreigners in general, and for the rights of asylum seekers and refugees notably in terms of access to Justice and rights of the defense.
- Request from the judges no to take any deportation decision against any person, registered or no with UNHCR and raising fears if returned to his/her country of origin.
To the Parliament:
- Amend the 1962 Law Regulating the Entry and Stay of Foreigners in Lebanon and their Exit from the Country in order to guarantee the rights of asylum seekers and refugees.
- Consider alternative non-custodial measures, such as regular reporting to the authorities.
بيان صَحفي
لبنان: طالبو اللجوء واللاجئون
Liban : demandeurs d’asile et réfugiés
Le Centre Libanais des Droits Humains (CLDH) a publié aujourd’hui un rapport intitulé “Demandeurs d’asile et réfugiés au Liban: l’étau de l’arbitraire”. Cette étude est partie intégrante du projet “Espace Virtuel et Multimédia pour les Droits de l’Homme”, financé par l’Union Européenne. Ce projet est mené par l’organisation italienne COSV (Comité d’organisations de service volontaire) en partenariat avec trois organisations libanaises : Kafa (Assez) Violence & Exploitation, le Mouvement de Paix Permanente (Permanent Peace Movement - PPM) et le Centre Libanais des Droits Humains (CLDH).
Ce rapport décrit le cadre juridique général qui entoure la question des demandeurs d’asile et des réfugiés au Liban du point de vue du respect des droits de l’Homme, en apportant un éclairage particulier sur les violations dont ils seraient victimes et suggère des recommandations claires dont la mise en œuvre permettrait d’améliorer leur situation.
Ce rapport visible sur le site électronique du projet (http://www.humanrights-lb.org/upload/refugees_FR1.pdf <http://www.humanrights-lb.org/upload/refugees_FR1.pdf> ) documente les défis majeurs auxquels sont confrontés les réfugiés et les demandeurs d’asile au Liban en particulier à cause de la non-conformité des lois libanaises avec les engagements internationaux du Liban. En plus des violations de leurs droits économiques et sociaux, ces derniers sont régulièrement victimes de détention arbitraire, de torture et d’expulsions vers leur pays d’origine.
Malgré le fait que le gouvernement libanais ne cesse de répéter qu’il n’est pas partie à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et insiste sur le fait que le Liban n’est pas un « pays d’asile », il semblait toutefois important de rappeler que le comportement des autorités libanaises vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d’asile constitue une violation des autres engagements internationaux du Liban. En effet, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la Torture sont des engagements internationaux du Liban relatifs aux droits de l’Homme qui confèrent également aux réfugiés et demandeurs d’asile une protection contre la détention arbitraire, la torture et les expulsions..
En conclusion, ce rapport, après avoir exposé les violations et leur impact négatif sur la situation globale des réfugiés, a présenté ses recommandations aux différents acteurs concernés. Les principales recommandations sont les suivantes :
À la société civile :
- Initier un débat social sur les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Au Ministère de l’Intérieur :
- Fermer le Centre de rétention de la Sûreté Générale.
- Renégocier un nouveau mémorandum d’accord avec le UNHCR.
- Exercer un contrôle effectif des institutions sécuritaires.
- Appliquer strictement les décisions judiciaires et mettre un terme à la détention administrative arbitraire.
- Donner des instructions à l’ensemble des services relevant du Ministère de l’Intérieur et habilités à procéder à des arrestations visant à interdire l’arrestation des demandeurs d’asile et des réfugiés reconnus par le UNHCR sur la seule base de leur entrée/séjour irréguliers.
- Libérer immédiatement toutes les personnes ayant terminé leur peine judiciaire.
- Donner aux demandeurs d’asile et aux réfugiés des droits au minimum identiques à ceux des autres migrants.
- Mettre un terme immédiat à toute expulsion de demandeurs d’asile et de réfugiés.
- Autoriser l’accès illimité et inconditionnel de l’UNHCR à toute personne relevant de son mandat, et des avocats et organisations de défense des droits de l’Homme au Centre de rétention de la Sûreté Générale.
Au UNHCR :
- Renégocier un nouveau mémorandum d’accord avec le Ministère de l’Intérieur.
- Accorder des moyens suffisants à la question des personnes relevant de son mandat et en détention au Liban.
- Dénoncer publiquement les violations des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Au Ministère de la Justice :
- Mettre en œuvre les mesures qui s’imposent pour le respect des droits des étrangers en général et des demandeurs d’asile et des réfugiés en particulier en termes d’accès à la Justice et de droit à la défense.
- Demander aux juges de ne prendre aucune mesure d’expulsion à l’encontre de toute personne, enregistrée ou non auprès du UNHCR, qui exprime des craintes en cas de retour vers son pays d’origine.
Au Parlement :
- Amender la loi de 1962 sur l’entrée et la sortie du territoire libanais pour garantir les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
- Envisager des mesures de substitution non privatives de liberté, telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités.